Informations légales

1. Éditeur du site

Site internet : https://www.rachatdecreditspourlesnuls.fr
Propriétaire : IOBNET.com
Forme juridique : Entreprise Individuelle
SIREN / SIRET : 437 742 281
Siège social : IOBNET — BP 205, 34400 Lunel Cedex, France
Téléphone : +33 (0)7 69 00 14 36
Email : contact@iobnet.com

2. Directeur de la publication

Olivier KS, en qualité de Directeur de la publication.

3. Hébergement

Oxianet
Adresse : 1 rue de la Boîte à Bougies — 67100 Strasbourg, France
Téléphone : +33 (0)3 88 28 86 00
Email : commercial@oxianet.com

4. Nature du service & responsabilité

www.rachatdecreditspourlesnuls.fr est un éditeur de site et générateur de demandes (“leads”). Nous ne délivrons pas d’offres de crédit et n’accordons aucun financement. Les informations publiées sont indicatives et non contractuelles.

Lorsque vous soumettez un formulaire, vos informations peuvent être transmises à un ou plusieurs IOBSP partenaires afin d’être recontacté et d’étudier votre dossier. Les IOBSP et prêteurs demeurent seuls responsables de leurs informations précontractuelles, de leurs conseils, de leurs décisions d’octroi et des conditions d’offre.

5. Conditions financières & avertissements

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent (article L.321-2 du Code de la consommation). Toute offre de crédit est soumise à l’acceptation du prêteur.

La diminution de mensualité peut résulter de l’allongement de la durée de remboursement et peut majorer le coût total du crédit. Les simulations et exemples chiffrés sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Pour les opérations assorties d’une garantie (par ex. hypothèque, cautionnement), des frais annexes peuvent s’appliquer (frais de dossier, frais de notaire, inscription hypothécaire, mainlevée, assurance, etc.). L’assurance (emprunteur) peut être facultative ou exigée par l’établissement prêteur selon les cas.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site www.rachatdecreditspourlesnuls.fr (textes, images, logos, chartes, bases de données, codes, etc.) est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les marques, noms commerciaux et logos éventuellement cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Certaines photographies ou illustrations peuvent appartenir à des tiers ; dans ce cas, leur origine et leur auteur sont mentionnés à proximité ou dans les crédits du site.

7. Données personnelles (RGPD)

www.rachatdecreditspourlesnuls.fr agit en qualité de responsable de traitement pour la collecte des données via ses formulaires (demande d’étude, mise en relation, contact) et pour la gestion des sollicitations reçues. Lorsque vos données sont transmises à un ou plusieurs partenaires IOBSP en vue du traitement de votre demande, chaque partenaire devient responsable de traitement indépendant pour ses propres opérations (analyse de votre dossier, instruction, prospection).

Catégories de données et finalités

• Données d’identification et de contact (nom, email, téléphone, adresse, etc.) : prise de contact, qualification et suivi de votre demande.
• Données de situation (situation pro, revenus/charges, crédits en cours, projet) : pré-qualification et mise en relation adaptée.
• Données techniques (logs, pages vues, provenance) : sécurité, statistiques, amélioration du service.

Bases légales

• Exécution de mesures précontractuelles (art. 6-1-b RGPD) pour l’étude de votre demande et la mise en relation.
• Intérêt légitime (art. 6-1-f) pour la prévention de la fraude, la sécurité, les analyses statistiques internes.
• Consentement (art. 6-1-a) pour la prospection commerciale par voie électronique lorsqu’elle est requise.

Destinataires

Personnel habilité de www.rachatdecreditspourlesnuls.fr (et ses sous-traitants techniques) dans la limite de leurs attributions ; partenaires IOBSP lorsque la mise en relation est nécessaire. Nous ne vendons pas vos données à des tiers non autorisés ; la cession de leads aux IOBSP intervient uniquement pour traiter votre demande, dans ce cadre déterminé.

Durées de conservation

• Dossiers non transformés : jusqu’à 24 mois après le dernier contact effectif.
• Traces techniques et sécurité : jusqu’à 13 mois (logs), conformément aux bonnes pratiques.
• Prospection électronique (si consentie) : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact.

Transferts hors UE

Nos traitements sont en principe hébergés dans l’UE. Si un transfert hors UE survenait, il s’effectuerait avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité (art. 15 à 22 RGPD). Pour les traitements fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Exercez vos droits auprès de : contact@iobnet.com ou par courrier à IOBNET — BP 205, 34400 Lunel Cedex, France. Nous vous répondrons sous un mois (délai prolongeable de deux mois selon la complexité/volume des demandes). En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour les cookies et traceurs, consultez notre politique de confidentialité / cookies.

8. Médiation

Si votre litige concerne le service d’édition/mise en relation de www.rachatdecreditspourlesnuls.fr (qualité de service du site, non-respect de vos droits RGPD par l’éditeur, etc.), et après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

ANM Conso (Médiation de la consommation)
Adresse : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
Site : https://www.anm-conso.com

Si votre litige concerne l’opération de crédit (conditions, TAEG, assurance, garanties, offres, etc.) ou le traitement par un IOBSP (analyse du dossier, conseil, obligations professionnelles), la médiation compétente est celle du professionnel concerné (établissement de crédit ou IOBSP destinataire du lead), selon ses propres procédures. Les coordonnées de leur médiateur sont disponibles sur leurs sites et/ou documents contractuels.

9. Réclamations

1) Réclamation auprès de l’éditeur (www.rachatdecreditspourlesnuls.fr)

Adressez votre réclamation par email à contact@iobnet.com ou par courrier à IOBNET — BP 205, 34400 Lunel Cedex, France. Un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours ouvrables. Une réponse motivée vous sera apportée dans un délai maximal de 2 mois.

2) Réclamation auprès d’un IOBSP ou d’un prêteur (si votre litige porte sur le crédit)

Contactez le service réclamation de l’IOBSP ou l’établissement prêteur qui a instruit votre dossier (coordonnées dans leurs documents). En l’absence de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir leur médiateur de la consommation compétent.

Démarchage téléphonique / Bloctel

Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Vous pouvez également nous demander directement de ne plus être contacté par téléphone dans le cadre d’une prospection.

Droits “Informatique & Libertés”

Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, opposition, retrait du consentement, etc.), contactez contact@iobnet.com. En cas de persistance d’un différend, vous pouvez saisir la CNIL.

10. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux français.